Arrêt Fraisse

par Marcus607 Ven 15 Juil - 10:01

Bonjour,
Quelles sont les faits et la procédure de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 de la Cour de cassation ?

par GARNIER518 Lun 18 Juil - 8:43

Bonjour,
Les faits de l’arrêt Fraisse sont les suivants : Mlle Fraisse avait sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l’élection du congrès et des assemblées de provinces conformément à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 (n ° 99-209) relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l’élection ci-dessus mentionnée.