Régime-matrimonial-définition
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Régime-matrimonial-définition
Bonjour,
Comment définir la communauté réduite aux acquêts du régime matrimonial ?
Comment définir la communauté réduite aux acquêts du régime matrimonial ?
Pascal702- Messages : 36
Date d'inscription : 28/09/2021
Régime-matrimonial-définition
Bonjour,
Les règles qui encadrent le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts sont définies par les articles 1400 à 1491 du Code civil. Ce régime matrimonial est le plus utilisé en France.
Et pour cause, le régime de la communauté réduite aux acquêts que l’on appelle aussi le régime légal ou la communauté légale est le régime par défaut pour les couples ayant décidé de ne pas signer de contrat de mariage. Ce régime matrimonial est relativement simple et gratuit puisque les époux ne passent pas devant le notaire pour la rédaction ainsi que pour la signature d’un contrat de mariage.
Les règles qui encadrent le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts sont définies par les articles 1400 à 1491 du Code civil. Ce régime matrimonial est le plus utilisé en France.
Et pour cause, le régime de la communauté réduite aux acquêts que l’on appelle aussi le régime légal ou la communauté légale est le régime par défaut pour les couples ayant décidé de ne pas signer de contrat de mariage. Ce régime matrimonial est relativement simple et gratuit puisque les époux ne passent pas devant le notaire pour la rédaction ainsi que pour la signature d’un contrat de mariage.
MartinL596- Messages : 37
Date d'inscription : 13/12/2021
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