Régime général des obligations
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Régime général des obligations
Salut,
Quelle est la durée du délai de prescription prévue par le régime général des obligations ?
Quelle est la durée du délai de prescription prévue par le régime général des obligations ?
MARTIN842- Messages : 38
Date d'inscription : 28/10/2021
Régime général des obligations
Salut,
Pour la durée du délai de prescription prévue par le régime général des obligations, deux possibilités existent : soit la fixation légale du délai ou soit les parties peuvent, de façon conventionnelle, organiser la prescription.
Du point de vue légal, la durée retenue est celle de droit commun qui est quinquennale (article 2224 code civil). Toutefois, selon certains domaines du droit, la durée de la prescription varie.
Pour la durée du délai de prescription prévue par le régime général des obligations, deux possibilités existent : soit la fixation légale du délai ou soit les parties peuvent, de façon conventionnelle, organiser la prescription.
Du point de vue légal, la durée retenue est celle de droit commun qui est quinquennale (article 2224 code civil). Toutefois, selon certains domaines du droit, la durée de la prescription varie.
Marcus607- Messages : 34
Date d'inscription : 15/11/2021
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