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Régime général des obligations

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Message par MARTIN842 Lun 19 Déc - 8:19

Salut,
Quelle est la durée du délai de prescription prévue par le régime général des obligations ?

MARTIN842

Messages : 38
Date d'inscription : 28/10/2021

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Message par Marcus607 Mar 20 Déc - 8:40

Salut,
Pour la durée du délai de prescription prévue par le régime général des obligations, deux possibilités existent : soit la fixation légale du délai ou soit les parties peuvent, de façon conventionnelle, organiser la prescription.
Du point de vue légal, la durée retenue est celle de droit commun qui est quinquennale (article 2224 code civil). Toutefois, selon certains domaines du droit, la durée de la prescription varie.

Marcus607

Messages : 34
Date d'inscription : 15/11/2021

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