Arrêt aquarone

Bonjour,
Quels sont les faits et la procédure de l'arrêt Aquarone

Bonjour,

M. Aquarone, origine de l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 du Conseil d’État, était greffier de la CIJ
Après une longue carrière dans l’administration, il avait pris sa retraite. Dès lors, il percevait une pension versée par la caisse commune du personnel de l’Organisation des Nations Unies (ONU) dont dépend la CIJ.
En tant qu’ancien fonctionnaire international, Monsieur Aquarone estimait qu’il n’était pas redevable de l’impôt sur le revenu en France. En effet, ce dernier était de nationalité autrichienne, mais vivait en France. Toutefois, l’administration fiscale française lui avait réclamé le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à sa pension pour la période de 1981 à 1986.