Arrêt Daudignac
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Arrêt Daudignac
par ARNAUD475 Mer 10 Aoû - 10:35
Salut,
Quels sont les faits et la procédure de l'arrêt Daudignac ?
Quels sont les faits et la procédure de l'arrêt Daudignac ?
ARNAUD475- Messages : 19
Date d'inscription : 25/10/2021
Re: Arrêt Daudignac
par Pascal702 Jeu 11 Aoû - 11:12
Arrêt Daudignac
Salut,
En l'espèce dans l’arrêt Daudignac, le Maire de Montauban avait, par un arrêté du 2 mars 1949, décidé de soumettre à autorisation, l'exercice même temporaire de l’activité de photographe sur la voie publique. En effet, ayant estimé que l’exercice de ladite profession représentait des inconvénients pour la circulation et l'ordre public, en ce que des photographes-filmeurs photographiaient les passants contre leur volonté, le Maire entendait interdire l’exercice de cette activité dans certaines rues ou à certaines heures en s’appuyant sur la loi du 5 avril 1884.
Salut,
En l'espèce dans l’arrêt Daudignac, le Maire de Montauban avait, par un arrêté du 2 mars 1949, décidé de soumettre à autorisation, l'exercice même temporaire de l’activité de photographe sur la voie publique. En effet, ayant estimé que l’exercice de ladite profession représentait des inconvénients pour la circulation et l'ordre public, en ce que des photographes-filmeurs photographiaient les passants contre leur volonté, le Maire entendait interdire l’exercice de cette activité dans certaines rues ou à certaines heures en s’appuyant sur la loi du 5 avril 1884.
Pascal702- Messages : 36
Date d'inscription : 28/09/2021
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