Licitation-définition

Salut,
C’est quoi la Licitation ?

Salut,
En référence à l’article 1686 du Code civil, dans la licitation, un bien indivis non partageable en nature est mis aux enchères dans le but d’en répartir le prix entre les coindivisaires. À travers cette procédure judiciaire, la licitation permet ainsi aux propriétaires de revendre leurs parts lors d’une vente publique pour mettre fin à l’indivision.
Pour illustrer ce qu’est la licitation, prenons un exemple concret : des frères et sœurs viennent de perdre leur dernier parent. Ils deviennent dès lors des héritiers et reçoivent l’appartement du défunt en héritage.
Toutefois, l’un des héritiers souhaite conserver le bien tandis que les autres veulent vendre leurs parts. Dès lors, les héritiers qui souhaitent vendre le bien peuvent saisir la justice puisqu’ils ne souhaitent pas rester dans le régime de l’indivision.